Sellers v. Buyer (Life Annuity Sale Termination Notice)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a sale agreement structured as a life annuity, the contract stipulated that failure to pay any single installment, followed by a thirty-day notice explicitly stating the creditors' intent to invoke the termination clause, would permit the sellers to seek judicial resolution of the sale, notwithstanding subsequent payment offers. The appellate court granted the sellers' request for resolution based solely on the filing of the lawsuit as sufficient notice, ignoring the buyer's defense that she had not received the required contractual notice from November 1997, which was a prerequisite under the explicit contractual terms for triggering the resolution remedy. The high court quashed the appellate decision, ruling that the court violated the governing civil code article by not adhering to the specific, contractually agreed-upon procedure requiring prior formal notice before initiating legal action for termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sellers v. Buyer (Life Annuity Sale Termination Notice): The appellate court granted the sellers' request for resolution based solely on the filing of the lawsuit as sufficient notice, ignoring the buyer's defense that she had not received the required contractual notice from November 1997, which was a prerequisite under the explicit contractual terms for triggering the resolution remedy. The high court quashed the appellate decision, ruling that the court violated the governing civil code article by not adhering to the specific, contractually agreed-upon procedure requiring prior formal notice before initiating legal action for termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated this article by not respecting the contractual condition precedent for demanding resolution.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christine Z..., demeurant 32550 Pavie,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. François Y...,
2 / de Mme Renée X..., épouse Y...,
demeurant ensemble 32550 Pavie,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 juin 2000), que par acte du 3 septembre 1991 les époux Y... ont vendu une maison d'habitation et des parcelles de terre à Mme Z..., moyennant un prix converti en rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance, et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par les crédirentiers de leur intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause, ceux-ci auront le droit, si bon leur semble, de faire prononcer la résiliation de la vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages ; que le 18 novembre 1997 les époux Y... ont adressé à Mme Z... une mise en demeure pour les échéances de septembre à novembre 1997, puis l'ont assignée le 22 janvier 1998 en résolution de la vente ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que s'agissant d'une action en résolution judiciaire, l'assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas rempli ses obligations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z..., qui faisait valoir qu'elle n'avait pas reçu la mise en demeure du 18 novembre 1997 dont l'accusé de réception n'était pas signé de sa main, bénéficiait d'un délai contractuel de 30 jours à compter de la mise en demeure pour régulariser la situation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.