Appeal Regarding Remuneration Claim Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a decision concerning a claim for remuneration, arguing that the lower court erred in its application of procedural deadlines and factual findings. The Court of Cassation rejected the appeal, first finding that the respondent's identical subsequent filings after the closing order were procedurally irrelevant, and second, affirming that the Court of Appeal had correctly determined, without distortion of the evidence, that the litigant had conditioned his remuneration request on a decision by the collective of associates, a decision which was not established by the invoked documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Remuneration Claim Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, first finding that the respondent's identical subsequent filings after the closing order were procedurally irrelevant, and second, affirming that the Court of Appeal had correctly determined, without distortion of the evidence, that the litigant had conditioned his remuneration request on a decision by the collective of associates, a decision which was not established by the invoked documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay costs to the appellees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... d'Argenson, 24100 Bergerac,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale), au profit :
1 / de la société civile immobilière (SCI) Résidence Saint-Denis, dont le siège est ...,
2 / de Mme Z... X..., épouse A..., demeurant ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société civile immobilière (SCI) Résidence Saint-Denis et de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les conclusions de la société civile immobilière (SCI) Résidence Saint-Denis et de Mme A..., déposées et signifiées après l'ordonnance de clôture, ne sont que la reproduction à l'identique des conclusions déposées et signifiées par celles-ci avant l'ordonnance de clôture ;
Que, dès lors, le moyen est sans portée ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que M. Y... subordonnait sa demande de rémunération à une décision de la collectivité des associés qui ne résultait pas des pièces qu'il invoquait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCI Résidence Saint-Denis et à Mme A..., ensemble, la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.