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99-19006 Généré par l'IA

Brick Manufacturer Liability and Intermediate Inspection in Building Damage Case

Numéro de cause 99-19006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved damages to a building caused by frost-susceptible bricks manufactured by one company and installed by another; the court of appeal found that the defect in the bricks was undetectable, and because an intermediate inspection during construction failed to reveal the issue, the court determined that neither the installer nor the architect was at fault for not inspecting every brick, thus negating a direct causal link between the damages and the absence of a complete pre-installation inspection, leading the highest court to reject the appeal against this finding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Brick Manufacturer Liability and Intermediate Inspection in Building Damage Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction responsabilité de l'architecte entreprises de construction responsabilité du fait des produits lien de causalité contrôle obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay legal fees to the other parties.
Généré par l'IA
89-19974
Property Owner v. Builder and Tile Supplier Regarding Frost Damage
85-18648
Property Owner v. Intermediate Supplier: Façade Panel Defects and Indeminification
89-11084
Manufacturer Liability for Incompatible Building Materials
94-17874
Owner v. Tile Manufacturer and Seller (Frost Damage to Exterior Tiling)
JURITEXT000007097977
Construction Company Liability for Facade Defects and Subsequent Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay legal fees to the other parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Angebault frères, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre civile, section B), au profit :

1 / de la société Nord France, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Betci, dont le siège est ...,

3 / de Mme Y..., demeurant ...,

4 / du Conseil régional d'Ile de France, au nom du Syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée, Val-Maubuée (propriétaire du lycée d'enseignement technologique et professionnel René X... à Champs-sur-Marne), dont le siège est ... de Jouy, 75007 Paris,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Angebault frères, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Betci, de la SCP Boulloche, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Nord France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant rappelé par des motifs non critiqués que les briques fabriquées par la société Angebault frères et mises en oeuvre par la société Nord France, inaptes à supporter le gel, étaient atteintes d'un vice qui ne pouvait être décelé et qui était l'unique cause des dommages, constaté qu'un contrôle avait été effectué en cours de travaux à la demande de la société Nord France qui n'avait pas mis en évidence la gélivité des briques qui y avaient été soumises et retenu que l'entrepreneur n'avait pas à faire procéder à un contrôle de chaque brique et que l'architecte n'était pas tenu d'exiger un contrôle de la totalité des briques, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune faute n'était établie ni à l'encontre de la société Nord France ni à l'encontre de la société Betci et, justifiant légalement sa décision de ce chef, qu'il n'existait pas de lien de causalité directe entre les désordres et l'absence de réalisation d'un contrôle préalable à la mise en oeuvre des briques ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Angebault frères aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Angebault frères à payer à la société Nord France la somme de 1 800 euros, à la société Betci la somme de 1 900 euros et à Mme Y... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la société Angebault frères ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.