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00-18815 Généré par l'IA

Owner's Appeal on Construction Defect Liability Denied Due to Third-Party Drain Installation

Numéro de cause 00-18815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an owner's appeal concerning liability under the ten-year warranty for construction defects, as the Court of Appeal had determined that the observed settlement and cracks in the villa foundations were primarily caused by the 1988 installation of a peripheral drain by a third party, which altered the subsoil's water content, rather than being due to inherent defects in the original construction work for which the original builder and his company were sued.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner's Appeal on Construction Defect Liability Denied Due to Third-Party Drain Installation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Mots-clés

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défauts de construction entreprises de construction responsabilité pour dégâts d'eau hypothèque légale des artisans et entrepreneurs négligence grave régime de propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees under Article 700.
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16-24537
Construction Defects Liability and Ten-Year Warranty Limitation
7
Owners v. Builder: Construction Defects and Warranty Liability Appeal
86-15433
Property Owner v. Builder (Warranty Coverage and Procedural Due Process)
06/3415
Homeowners v. Construction Company: Structural Defects and Drainage Liability
93-15610
Construction Defects Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant La Restanque, CD ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :

1 / de la compagnie La Mutuelle parisienne de garantie, dont le siège est ...,

2 / de la société Institut de la Villa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / de M. Claude X..., demeurant Central Park, Bloc C2, 13400 Aubagne,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie La Mutuelle parisienne de garantie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que la création d'un drain périphérique, en 1988, par une entreprise étrangère à la présente procédure, avait eu pour conséquence de modifier la teneur en eau du sous-sol et avait conduit à un tassement au niveau des fondations, et souverainement retenu que l'affaissement et les fissures constatées avaient été provoquées principalement par la réalisation de ce drain, et non par des défectuosités inhérentes aux travaux antérieurs de construction de la villa, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'inefficacité des travaux de reprise des désordres d'origine, a, de ces seuls motifs, pu déduire, sans dénaturer les rapports d'expertise ou les conclusions, sans modifier l'objet du litige, sans violer le principe de la contradiction, ni se déterminer par référence à l'autorité de la chose jugée, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la tardiveté des réparations, que les demandes dirigées par M. Y..., maître de l'ouvrage, contre M. X..., locateur d'ouvrage d'origine, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs devaient être écartées, et qu'il devait en être de même concernant les demandes formées contre la société Institut de la Villa, enseigne sous laquelle exerçait M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Mutuelle parisienne de garantie la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.