Employee Dismissal Indemnity Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons after being hired as general secretary with a contract stipulating an annual gross salary of 400,000 francs, contested the award of severance and notice indemnities by the appellate court, which had calculated these based on a lower fixed monthly salary plus a thirteenth month. The Supreme Court quashed the appellate decision regarding the calculation of indemnities and remuneration during the protection period, reasoning that the lower court had distorted the clear terms of the employment letter by erroneously including a thirteenth month when the contract specified an annual salary figure that excluded it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Employee Dismissal Indemnity Calculation Dispute: The Supreme Court quashed the appellate decision regarding the calculation of indemnities and remuneration during the protection period, reasoning that the lower court had distorted the clear terms of the employment letter by erroneously including a thirteenth month when the contract specified an annual salary figure that excluded it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning section regarding the contractual breach, it was not explicitly cited in the dispositive for the cassation ruling.
This constitutes the main ground for the partial quashing of the decision.
This is the procedural consequence of the partial cassation.
This provision orders the defendants to pay the costs.
This is a procedural order for the transmission and transcription of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :
1 / du Centre de gestion et d'étude AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,
2 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Sofidec, domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er janvier 1992 en qualité de secrétaire général par la société CGEA, aux droits de laquelle se trouve la société Sofidec ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 août 1995 ; que contestant le bien-fondé et la régularité de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, la société Sofidec a été mise en liquidation judiciaire ;
Attendu que pour limiter le montant de la créance de M. Y... relative aux rappels de salaires et indemnités de rupture, la cour d'appel retient que le salarié a été engagé à compter du 1er janvier 1992, moyennant une rémunération mensuelle fixe de 30 995 francs au moment du licenciement et un treizième mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre d'embauche mentionne que la rémunération brute annuelle s'élèvera à 400 000 francs, ce qui exclut toute notion de treizième mois, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement et de congés payés y afférents, sur le prorata de treizième mois ainsi que sur la rémunération durant la période de protection, l'arrêt rendu le 8 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne le CGEA-AGS d'Ile-de-France Ouest et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.