Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1992 as a part-time saleswoman, was dismissed for gross misconduct on January 16, 1995, following an incident on January 1st where she displayed incorrect, insolent, and threatening behavior toward her employer in public, which followed prior warned infractions. The Court of Cassation rejected the employee's appeal against the dismissal, affirming the lower court's decision because the appellate judges, having sovereignly assessed the facts, reasonably concluded that the proven facts, particularly the public altercation, justified immediate dismissal due to gross misconduct, rendering continued employment during the notice period impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld: The Court of Cassation rejected the employee's appeal against the dismissal, affirming the lower court's decision because the appellate judges, having sovereignly assessed the facts, reasonably concluded that the proven facts, particularly the public altercation, justified immediate dismissal due to gross misconduct, rendering continued employment during the notice period impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs.
This article was cited in relation to the rejection of a request (likely for legal fees under this specific article).
This procedural article was cited in relation to the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1992 en qualité de vendeuse à temps partiel par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 16 janvier 1995 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur était le seul responsable de l'incident du 1er janvier 1995, retenu comme cause du licenciement, dès lors qu'il s'était opposé à ce que son employée prenne son poste de travail à l'heure fixée ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, les juges du fond ont relevé que Mme X... avait eu, en présence de tiers, un comportement incorrect, insolent et menaçant à l'égard de son employeur au cours de la matinée du 1er janvier 1995 et que cet incident avait été précédé d'autres manquements sanctionnés par des avertissements ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que les faits reprochés à l'intéressée rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.