Lessee Turnover Loss Claim After Lease Non-Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute where a lessee sought damages following the non-renewal of a commercial lease, claiming a total loss of turnover, but the Court of Appeal rejected this claim based on its assessment that the lessee had not suffered a total loss because it operated another site that absorbed some of the former clientele. The Supreme Court upheld this decision, finding that the appellate court's determination regarding the extent of the turnover loss, based on its sovereign evaluation of the facts, was not legally flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Midas France aux dépens; Lessee Turnover Loss Claim After Lease Non-Renewal: The Supreme Court upheld this decision, finding that the appellate court's determination regarding the extent of the turnover loss, based on its sovereign evaluation of the facts, was not legally flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision is cited in the context of rejecting the request for legal costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Midas France, société anonyme, dont le siège est ..., et son établissement ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Les Allées de l'Europe, société en nom collectif, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Midas France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen que la cour d'appel a relevé que le non-renouvellement du bail n'avait pas provoqué une perte totale du chiffre d'affaires réalisé par le preneur dans la mesure où celui-ci exploitait un autre site qui avait pu récupérer une partie de la clientèle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Midas France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Midas France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.