Co-Owner Reimbursement for Roofing Repairs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner sued another co-owner seeking reimbursement for roofing repairs undertaken on the building, claiming the actions constituted management of affairs; however, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the claim because the appellate court correctly determined that the repairer acted solely in his own personal interest to protect his property, rather than demonstrating the requisite intent to manage the affairs or safeguard the interests of the other co-owner, especially since there was no proof the other co-owner's apartment was affected by the roof leaks.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owner Reimbursement for Roofing Repairs Denied: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the appeal.
Cited for ordering the appellant (M. Y...) to pay a sum to the respondent (Mme X...) for costs.
Cited for rejecting the appellant's (M. Y...'s) claim based on the same article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Andrew Y..., demeurant ..., (Royame Uni),
en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 2000 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le rapport de copropriété existant entre les parties ne suffisait pas à caractériser la gestion d'affaires en l'absence de l'intention de gérer l'affaire d'autrui, ayant souverainement retenu que M. Y..., copropriétaire, qui avait fait effectuer des travaux de réfection de toiture de l'immeuble, n'avait pas agi pour la sauvegarde des intérêts de Mme X..., autre copropriétaire, dont rien n'établissait que l'appartement ait été atteint par les fuites d'eau résultant de l'état du toit, mais dans son intérêt purement personnel avant d'entreprendre des travaux dans les locaux dont il était propriétaire, la cour d'appel a pu rejeter la demande de M. Y... formée à l'encontre de Mme X... sur le fondement de la gestion d'affaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.