Property Dispute: Adverse Possession of Veranda Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning a property dispute where the appellant challenged a ruling that a veranda, which had existed in its current configuration for over thirty years, with a renovation in 1985, constituted adverse possession. The Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that by establishing the thirty-year existence and a recent renovation, the appellate court had correctly inferred the presence of useful possession, and since no request for further specific investigation had been made, the finding was not based on a misinterpretation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute: Adverse Possession of Veranda Upheld: The Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that by establishing the thirty-year existence and a recent renovation, the appellate court had correctly inferred the presence of useful possession, and since no request for further specific investigation had been made, the finding was not based on a misinterpretation of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondents based on this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Georgette B..., épouse C... A..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit :
1 / de M. Marc Y...,
2 / de Mme Marie-Christine X...,
demeurant tous deux ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme D..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté que la véranda existait depuis plus de trente ans dans sa configuration actuelle, sinon dans ses éléments de construction, une rénovation ayant été faite en 1985, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu , sans dénaturation, en déduire qu'était caractérisée une possession utile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme D... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme D... à payer aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille deux.