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99-45779 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Dismissed for Non-Appearance and Inadmissible Grounds

Numéro de cause 99-45779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal filed by an individual against a decision from the Paris Court of Appeal, noting that the appellant, despite being duly summoned, failed to appear before the lower court. Consequently, the Court of Cassation deemed the sole ground of appeal inadmissible because it was both novel and improperly mixed statements of fact and law, leading to the rejection of the appeal and condemnation of the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appellant's Appeal Dismissed for Non-Appearance and Inadmissible Grounds: Consequently, the Court of Cassation deemed the sole ground of appeal inadmissible because it was both novel and improperly mixed statements of fact and law, leading to the rejection of the appeal and condemnation of the appellant to pay costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation citation à comparaître qualité pour recourir classement définitif de la procédure recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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98-43379
Appeal Dismissed for Failure to Appear and Inadmissible New Grounds
95-45050
Dismissal of Appeal for Inadmissible Ground and Non-Appearance
02-88417
Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility and Failure to State Grounds
86-43013
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
67-90139
Failure to File Grounds of Appeal with Lower Court Renders Cassation Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt n° 2 rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Xavier X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 octobre 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.