Commercial Rent Revision Claim Based on Market Value Rejected for Insufficient Proof of Material Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial party could not automatically obtain a revised rent set to the current market value because it failed to demonstrate a material change in local commercial factors that independently caused a greater than 10% variation in the rental value, leading the Court of Cassation to affirm the lower court's decision rejecting the claim for rent revision based on the lack of requisite justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société SCODEREC aux dépens; Commercial Rent Revision Claim Based on Market Value Rejected for Insufficient Proof of Material Change: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core decision rejecting the appeal (pourvoi).
The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société SCODEREC ne pouvait, en l'absence de justification d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative, obtenir de plein droit la fixation du loyer révisé à la valeur locative ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SCODEREC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.