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00-20708 Généré par l'IA

Corporate Share Transfer as Disguised Lease Assignment

Numéro de cause 00-20708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Lessees sought judicial termination of a lease due to an alleged irregular assignment of the lease accomplished through the transfer of all shares of the corporate tenant to another company, which subsequently paid the rent. The appellate court dismissed the termination request, reasoning that the sale of the corporate tenant's shares did not constitute an assignment of the lease and that the original corporate tenant remained the leaseholder. The high court overturned this decision, finding that the appellate court failed to determine whether the transfer of all the corporate tenant's shares during the lease termination proceedings constituted a disguised lease assignment intended to defraud the lessors, thereby lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Share Transfer as Disguised Lease Assignment: The appellate court dismissed the termination request, reasoning that the sale of the corporate tenant's shares did not constitute an assignment of the lease and that the original corporate tenant remained the leaseholder. The high court overturned this decision, finding that the appellate court failed to determine whether the transfer of all the corporate tenant's shares during the lease termination proceedings constituted a disguised lease assignment intended to defraud the lessors, thereby lacking a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail transfert des actions colocataire délégation de possession affermage par parcelles pacte successoral d'attribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited in the reasoning for the ground for cassation concerning the failure to examine whether the transfer of shares constituted a disguised lease transfer.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the legal cost claim made by the losing parties.
Généré par l'IA
10-16421
Commercial Lease Termination for Fraudulent Assignment and Breach of Notice
JURITEXT000006973210
Commercial Lease Termination Following Unauthorized Assignment
84-12583
Lease Termination and Fraudulent Assignment Challenged
95-16214
Landlord v. Tenant (Lease Transfer to LLC)
87-13905
Lessor's Right to Lease Termination Upheld After Incomplete Business Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was cited in the reasoning for the ground for cassation concerning the failure to examine whether the transfer of shares constituted a disguised lease transfer.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the losing parties to pay a sum to the winning parties for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the legal cost claim made by the losing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Papeete, 6 juillet 2000) , que les consorts X... ont demandé que soit prononcée judiciairement la résiliation du bail aux torts de la société La Pergola, locataire, notamment pour cession irrégulière du bail opérée par la cession de la totalité de ses parts à la société Polynésia, qui a, depuis lors, réglé elle-même les loyers de cette location ;

Attendu que, pour débouter les bailleurs de leur demande, l'arrêt retient que la cession de parts sociales par des associés d'une société titulaire d'un bail ne constitue en aucun cas une cession de bail et que la société La Pergola reste toujours titulaire du bail ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la cession par la société locataire de la totalité de ses parts, au cours de la procédure de résiliation du bail, ne constituait pas une cession déguisée du bail en fraude des droits des bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne les sociétés La Pergola et Polynésia, ensemble, aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés La Pergola et Polynésia à payer aux consorts X..., à M. Y... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés La Pergola et Polynésia ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.