Appeal Timeliness Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the two-month time limit prescribed by Article 612 of the New Code of Civil Procedure, noting that the contested judgment was duly served on the appellant on June 22, 2000, making the appeal filed on August 24, 2000, untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Timeliness Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the two-month period set by this article.
Cited for ordering the appellant to pay a sum for legal costs to the opposing party.
Cited for rejecting the appellant's request concerning legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 6 juin 2000) a été régulièrement signifié à Mme X... le 22 juin 2000 ; que le pourvoi, formé le jeudi 24 août 2000 par Mme X..., l'a été après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est dès lors irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.