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00-15417 Généré par l'IA

Construction Company v. Property Owner: Acceptance of Supplementary Works

Numéro de cause 00-15417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal by a construction company seeking payment for additional work, affirming the appellate court's finding that the property owner had not provided express and unequivocal proof of acceptance of those supplementary works. The appellate court based its decision on the undisputed fact that the property owner produced the original, intact check for the original contract amount, despite claiming the initial check had been destroyed, and had provided a second, satisfactory payment check the same day the disputed additional work was allegedly performed, while the construction company failed to invoke specific legal provisions regarding check destruction.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company v. Property Owner: Acceptance of Supplementary Works: The appellate court based its decision on the undisputed fact that the property owner produced the original, intact check for the original contract amount, despite claiming the initial check had been destroyed, and had provided a second, satisfactory payment check the same day the disputed additional work was allegedly performed, while the construction company failed to invoke specific legal provisions regarding check destruction.

Mots-clés

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contrat de construction réception de l'ouvrage preuve de paiement heures d'appoint propriété foncière créance contestée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final order to award legal fees (Article 700).
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20MA03197
Construction Company v. Municipality: Appeal of Additional Work Payment Denial
21-19147
Construction Enterprise v. Property Owner (Additional Works Payment)
10-14285
Contractor v. Property Owners (Dispute Over Extra Work Payment)
JURITEXT000006980531
Owner v. Contractor: Supplementary Work Valuation and Written Agreement Requirement
10-21637
Construction Company v. Property Owner (Failure to Examine Evidence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final order to award legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, qu'ayant relevé, que le chèque de 711 600 francs, remis le 23 juin 1992 à la société Nouet Bâtiment par la société civile immobilière Gerpi (la SCI), n'avait pas été détruit par cette dernière le 25 juin 1992, puisqu'elle produisait aux débats l'original de ce chèque, conforme à la copie conservée par la société Nouet Bâtiment, non déchiré ni même froissé, et que la SCI avait le même jour remis à cette société un chèque de 632 731 francs dont le paiement était satisfactoire, la cour d'appel, devant laquelle la société Nouet Bâtiment n'avait pas invoqué les dispositions de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, et qui, non tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la preuve de l'acceptation expresse et non équivoque par la SCI des travaux supplémentaires réalisés n'était pas apportée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nouet Bâtiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouet Bâtiment à payer à la SCI Gerpi la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.