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00-15271 Généré par l'IA

Landlord Failure to Repair Versus Substantiated Debt Claim

Numéro de cause 00-15271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a dispute where the appellate court had correctly determined that the failure to deliver premises in good repair, evidenced by necessary renovation work including the electrical system, caused significant loss of enjoyment due to lack of lighting and heating in several rooms, and where the appellant failed to adequately substantiate his claimed debt amount by providing a clear accounting of payments received from the Family Allowance Fund.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Landlord Failure to Repair Versus Substantiated Debt Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette bailleur allocation familiale défaut de preuve de solvabilité fonds de rénovation garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order of the decision, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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92-17168
Tenant Appeal on Unpaid Rent and Repairs Denied
10/00411
Landlord v. Tenant: Unpaid Rent and Repair Cost Dispute
94-11081
Tenant's Suit for Repair Costs Against Landlord for Failure to Address All Arguments
01/1686
Lessee Repair Costs Offset Denial in Commercial Lease Dispute
10/00699
Landlord's Claim for Property Restoration Costs Denied Due to Defective Inspection and Lack of Proof of Damage Impact on Sale Price

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Déclare irrecevable le mémoire personnel de M. X... déposé le 30 octobre 2000 ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des documents produits que les lieux n'avaient pas été délivrés en bon état de réparations, des travaux de rénovation restant à effectuer, notamment en ce qui concerne le circuit électrique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que l'absence d'éclairage et de chauffage dans trois chambres et un couloir était à l'origine d'un important préjudice de jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'au 1er mars 1999, M. X... sollicitait de fixer sa créance à la somme de 60 224 francs, déduction faite des versements de la Caisse d'allocations familiales, mais qu'il n'en fournissait ni le décompte, ni l'état des sommes versées par cette Caisse et qu'il se limitait à produire une attestation d'huissier de justice du 29 décembre 1998 faisant ressortir un total différent de 51 824 francs et la déduction d'un "disponible versé" d'un montant de 12 000 francs qui n'était pas explicite, la cour d'appel en a déduit, sans modifier l'objet du litige et sans se contredire, qu'il convenait de rejeter les prétentions concernant la période de juillet 1997 à septembre 1998 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.