Primary Health Insurance Fund Reimbursement of Taxi Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court of Cassation reviewed a decision where a Social Security Tribunal ordered a Primary Health Insurance Fund to reimburse an insured individual for taxi transportation costs incurred on two separate occasions: once from work to home, and once from home to a medical consultation. The Court of Cassation quashed the Tribunal's judgment, reasoning that the transportation expenses in question did not fall within any of the exhaustive categories for reimbursement listed under the relevant articles of the Social Security Code, thereby constituting a violation of those legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.322-10 du Code de la sécurité sociale, Article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, Article R.322-11 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Primary Health Insurance Fund Reimbursement of Taxi Costs: The Court of Cassation quashed the Tribunal's judgment, reasoning that the transportation expenses in question did not fall within any of the exhaustive categories for reimbursement listed under the relevant articles of the Social Security Code, thereby constituting a violation of those legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly found that the Tribunal erred by applying the law because the disputed transport costs did not fall under the cases limitatively enumerated by this article.
Cited as one of the legal texts violated by the lower court's decision concerning the general framework for reimbursement.
Cited as one of the legal texts violated by the lower court's decision concerning the general framework for reimbursement.
Applied to rule on the merits of the case without referral after the cassation.
Used to reject the request for costs made by the CPAM.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de Mme Cécile X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Seine-et-Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par Mme X... le 5 janvier 1999 pour se rendre de son lieu de travail à son domicile, puis le 24 mars 1999 pour se rendre de son domicile au cabinet d'un médecin en consultation ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assurée ;
Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les frais de transports litigieux, le Tribunal énonce essentiellement que les conditions légales de la prise en charge des transports considérés sont réunies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par les dispositions de l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine-et-Marne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.