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00-17284 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Reimbursement for Taxi Fares

Numéro de cause 00-17284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court overturned a lower court decision that ordered a health insurance fund to reimburse an insured individual for taxi fares incurred while traveling between two medical practitioners, as the transport did not fall within the limited cases for coverage stipulated by the relevant social security articles. The lower court erred in concluding that the urgency of the prescription precluded subsequent scrutiny by the fund, whereas the Court of Cassation reasoned that since the transport was not explicitly listed as eligible for coverage, reimbursement was not warranted, leading to the dismissal of the insured person's claim.

Regeste Legislator

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article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, Art. L.321-1, Art. R.322-10, Art. R.322-11, Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund Reimbursement for Taxi Fares: The lower court erred in concluding that the urgency of the prescription precluded subsequent scrutiny by the fund, whereas the Court of Cassation reasoned that since the transport was not explicitly listed as eligible for coverage, reimbursement was not warranted, leading to the dismissal of the insured person's claim.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré caisses d'assurance-maladie assurance-transport assurance maladie allégations de santé motifs médicaux

Dispositions légales citées

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article R.322-10 du Code de la sécurité sociale
Qu'en statuant ainsi alors que le transport prescrit ne rentrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'ils ne pouvaient être pris en charge par la Caisse, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Art. L.321-1
Cited by the Court of Cassation as part of the legal basis for its decision regarding the reimbursement of transport costs.
Art. R.322-10
Cited by the Court of Cassation as part of the legal basis for its decision, as the transport did not fall into the exhaustively listed cases.
Art. R.322-11
Cited by the Court of Cassation as part of the legal basis for its decision.
Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied to decide the case finally without referral after quashing the lower court's judgment.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied when rejecting the claim for costs made by the CPAM.
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01-21406
Health Insurance Fund Reimbursement for Medical Transportation Upheld
21-17968
Health Insurance Fund v. Taxi Company: Reimbursement for Non-Preapproved Long-Distance Patient Transport
15-22828
Health Insurance Fund Transport Reimbursement Denial
17-13560
Health Insurance Fund Taxi Transport Coverage Without Prior Authorization
96-15899
Health Insurance Fund Reimbursement for Inter-Regional Ambulance Transport

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L.321-1

Cited by the Court of Cassation as part of the legal basis for its decision regarding the reimbursement of transport costs.

Art. R.322-10

Cited by the Court of Cassation as part of the legal basis for its decision, as the transport did not fall into the exhaustively listed cases.

Art. R.322-11

Cited by the Court of Cassation as part of the legal basis for its decision.

Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied to decide the case finally without referral after quashing the lower court's judgment.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied when rejecting the claim for costs made by the CPAM.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Hauts-de-Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X... s'est rendu en taxi du cabinet d'un médecin de l'Alpe d'Huez au cabinet d'un médecin de Grenoble afin de subir un examen ; qu'il a sollicité le remboursement des frais de transport aller et retour ; que la Caisse d'assurance maladie a refusé de les prendre en charge ;

Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les frais exposés par l'assuré, le Tribunal énonce essentiellement que l'urgence de la prescription de transport par le médecin, au regard de son état de santé, excluait tout contrôle a posteriori de la Caisse ;

Qu'en statuant ainsi alors que le transport prescrit ne rentrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'ils ne pouvaient être pris en charge par la Caisse, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.