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01-02537 Généré par l'IA

Tenant Appeal on Uncontested Accounting Rejected

Numéro de cause 01-02537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a judgment by the court of first instance that relied on an accounting provided by the landlords, which the tenant failed to contest. The Supreme Court rejected the tenant's appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by basing it on the unrefuted evidence provided by the opposing parties regarding the calculation, and consequently condemned the appellant to costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Tenant Appeal on Uncontested Accounting Rejected: The Supreme Court rejected the tenant's appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by basing it on the unrefuted evidence provided by the opposing parties regarding the calculation, and consequently condemned the appellant to costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire qualité pour recourir titre exécutoire pour les créances non contestées interprétation de l'arrêt procédure d'estimation opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive orders that reject the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the order regarding the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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88-13209
Tenant Unpaid Rent Appeal Affirmed with Accounting Order
91-20082
Tenant Eviction and Debt Calculation Appeal Rejection
1997-6532
Tenant Eviction Appeal Denied for Lack of Challenge and Justification
03-20125
Debtor's Appeal Against Concurrent Landlord Rulings Rejected
89-16535
Tenants' Appeal Rejected Over Binding Judicial Decisions and Breach of Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive orders that reject the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the order regarding the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This article was cited in the dispositive to reject the request made under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit :

1 / de Mme Leroux Z...,

2 / de M. Leroux Z...,

tous deux domiciliés ..., et représentés par le Cabinet Lepinay Malet, administrateur de biens,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat des époux Y... Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le tribunal, qui s'est fondé sur le décompte produit aux débats par les bailleurs et qui n'était pas critiqué par Mme X..., a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.