Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who had lodged an appeal against a decision from the Court of Appeal of Besançon on November 30, 2000, formally withdrew their appeal to the Court of Cassation via their lawyer on January 15, 2002, subsequent to the filing of the report. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been submitted, acknowledged the withdrawal as required by the relevant procedural article and ordered the withdrawing parties to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Report Filing: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been submitted, acknowledged the withdrawal as required by the relevant procedural article and ordered the withdrawing parties to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the necessity of recording the withdrawal of appeal by a court decision after the report has been filed.
This is the dispositive act recording the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Alain A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son frère Eric A..., décédé,
2 / Mme Pascale A..., épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son frère Eric A..., décédé,
demeurant tous deux ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Clélia Z..., épouse Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 2002 la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts A... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts A... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.