Individuals v. Sports Association (Right to be Heard)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil dispute between individuals and a sports association, the appellate court rejected the individuals' late-filed conclusions and supporting document, citing the case closure order issued on May 15, 2000, as the reason for their tardiness, even though the documents were communicated shortly before or on the same day as the closure. The highest court overturned this decision, reasoning that by failing to specify particular circumstances justifying the denial of the right to be heard (contradiction), the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, thus quashing the judgment and remanding the case for a new hearing before a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Individuals v. Sports Association (Right to be Heard): The highest court overturned this decision, reasoning that by failing to specify particular circumstances justifying the denial of the right to be heard (contradiction), the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, thus quashing the judgment and remanding the case for a new hearing before a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the reasoning leading to the cassation of the appealed decision because the Court of Appeal failed to respect the principle of contradiction.
This article was applied to order the defendant to pay a sum to the appellants for costs related to the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. René X...,
2 / M. Gérard X...,
3 / Mme Mariette Y..., épouse X...,
demeurant tous trois Cité Dothémare, 17, boulevard Zami, 97139 les Abymes,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de l'Association sportive du golf école des Abymes, dont le siège est chez M. François Z..., ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter des conclusions et une pièce produites par les consorts X... dans un litige les opposant à l'Association sportive du golf école des Abymes, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 septembre 2000) retient que l'affaire a été clôturée par ordonnance du 15 mai 2000 et qu'il s'ensuit que les conclusions, enregistrées le 15 mai, communiquées le 11 du même mois, et la pièce communiquée le 15 mai, doivent être écartées des débats comme tardives ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne l'Association sportive du golf école des Abymes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association sportive du golf école des Abymes à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.