Employee Dismissal, Settlement Void Due to Lack of Notice and Insufficient Motivation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Vanderhoeft et compagnie, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. André X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé le 22 septembre 1969 par la société Vanderhoeft et compagnie, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de service transit ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 30 mai 1996 énonçant comme motif de rupture : "compression de personnel" et portant la mention : "reçu en main propre" ; que le même jour, il a signé une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Paris, 17 janvier 2000) d'avoir accueilli cette demande alors, selon les moyens, que la cour d'appel a violé : 1 / les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'elle n'aurait respecté le principe de la contradiction ; 2 / les articles 2044 du Code civil et L.. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail en ce qu'elle a retenu qu'une transaction ne pouvait pas être valablement conclue le jour même de la réception de la lettre de licenciement ; 3 / les articles L.. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail en ce qu'elle a décidé que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée ;

Mais attendu, d'abord, que la procédure devant la juridiction prud'homale étant orale, le moyen critiqué est présumé, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de notification préalable du licenciement, dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, la transaction était nulle ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'une "compression de personnel" sans préciser la cause économique de cette dernière, a retenu, à bon droit, que la lettre de licenciement ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vanderhoeft et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vanderhoeft et compagnie ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vanderhoeft et compagnie à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.