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00-41410 Généré par l'IA

Employee Dismissal Challenge Admissibility

Numéro de cause 00-41410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed after long service, contested the validity of her termination before the labor court, but the appellate court declared her action inadmissible because she had not challenged the final payment receipt within the legal timeframe. The highest court quashed the decision, reasoning that signing a final payment receipt does not constitute a waiver of the employee's right to contest the grounds for dismissal; only a post-dismissal settlement agreement involving mutual concessions can preclude such legal action, thus violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-17 du Code du travail, Condamne Mme Y... aux dépens; Employee Dismissal Challenge Admissibility: The highest court quashed the decision, reasoning that signing a final payment receipt does not constitute a waiver of the employee's right to contest the grounds for dismissal; only a post-dismissal settlement agreement involving mutual concessions can preclude such legal action, thus violating the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention de rupture renonciation à la concession protection contre les congés validité de la notification violation d'obligations contractuelles de travail action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-17 du Code du travail
The Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on the violation of this article concerning the effect of a final payment receipt on an employee's right to contest dismissal.
Condamne Mme Y... aux dépens
The lower court's decision was reversed, and the defendant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
94-42005
Employee's Procedural Challenge to Dismissal After Settlement Receipt
04-43258
Employee Dismissal Challenge Upheld Despite Final Pay Receipt
91-40826
Former Employee Dismissal: Waiver of Final Payment Defense on Appeal
96-43243
Employee Dismissal Procedure Validity Challenge
07-42689
Employment Contract Disputes Admissible on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-17 du Code du travail

The Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on the violation of this article concerning the effect of a final payment receipt on an employee's right to contest dismissal.

Condamne Mme Y... aux dépens

The lower court's decision was reversed, and the defendant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Hysmérie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Françoise Y..., à l'enseigne "Pharmacie Y...", domiciliée route Hubert Delisle, CD 3- Mont Vert les hauts, 97410 Saint-Pierre,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 23 juillet 1981 par Mme Y..., en qualité d'employée de pharmacie ;

qu'ayant été licenciée le 15 octobre 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... irrecevable en son action, pour n'avoir pas dénoncé, dans le délai légal, le reçu pour solde de tout compte signé le 14 novembre 1997 ;

Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.