Executive Contract Renewal Dispute Over Salary Increase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as an executive with a contract stipulating a three-month, renewable probationary period, was notified the contract would not continue past the initial term, followed by an economic dismissal; the employee subsequently claimed unpaid wages based on a salary increase due after the initial period ended. The employer appealed a lower court ruling that awarded the raise retroactively, arguing the contract clause allowing for renewal of the three-month probationary period should have been upheld, as permitted by the applicable collective agreement for roles involving client contact. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that because the applicable collective agreement specified a three-month maximum trial period for executives, and a different, shorter renewable term for client-facing roles, the agreement’s Article 14-9 dictated the employee, classified as an executive, was subject only to the non-renewable three-month term, thus validating the salary increase starting after that initial three-month period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 14-9 de la convention collective, article 14-10 de la convention collective, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Executive Contract Renewal Dispute Over Salary Increase: The employer appealed a lower court ruling that awarded the raise retroactively, arguing the contract clause allowing for renewal of the three-month probationary period should have been upheld, as permitted by the applicable collective agreement for roles involving client contact. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that because the applicable collective agreement specified a three-month maximum trial period for executives, and a different, shorter renewable term for client-facing roles, the agreement’s Article 14-9 dictated the employee, classified as an executive, was subject only to the non-renewable three-month term, thus validating the salary increase starting after that initial three-month period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the interpretation that the employee, as a cadre, was subject to the 3-month maximum trial period stipulated by this article, thereby excluding renewal.
This article was cited as context for trial periods for employees with permanent customer relations, contrasted with the applicable rule for cadres (Art. 14-9).
The Court ordered the appellant to pay a sum to the opposing party based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société La Vallée des Baux, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société la Vallée des Baux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 17 novembre 1997 par la société La Vallée des Baux en qualité d'attachée de direction ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois, renouvelable, et une majoration de sa rémunération à l'issue de la période d'essai ; que par lettre du 2 avril 1998, l'employeur a informé la salariée de ce qu'il ne serait pas donné suite au contrat de travail à l'issue de la période d'essai prenant fin le 15 mai 1998 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 14 mai 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de rappels de salaire et de congés payés ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2000) d'avoir jugé que la période d'essai de la salariée était de trois mois et de lui avoir, en conséquence, alloué un rappel de salaire majoré à compter du 17 février 1998 alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait expressément le renouvellement de la période d'essai pour la même durée de 3 mois ; que ce renouvellement avait été accepté par les parties et que la convention collective nationale du commerce de gros, de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, applicable en l'espèce, ne l'excluait pas et l'envisageait pour les personnels en relation permanente avec la clientèle, ce qui était le cas de Mme X..., chargée de la prospection de la clientèle, la cour d'appel ne pouvait annuler la clause du contrat prévoyant le renouvellement de la période d'essai, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles L. 122-4 et L. 135-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la convention collective nationale du commerce de gros, de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure dispose, en son article 14-9, que la période d'essai des cadres est de 3 mois ; que l'article 14-10 dispose que la durée de la période d'essai des personnels embauchés à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l'entreprise sera d'un mois, renouvelable un mois ; qu'ayant constaté que la salariée avait été recrutée avec le statut de cadre, la cour d'appel a exactement décidé que celle-ci, en application de l'article 14-9 de la convention collective, ne pouvait être soumise qu'à une période d'essai d'une durée maximale de 3 mois, ce qui excluait la possibilité de stipuler le renouvellement de ladite période, et en a déduit à bon droit que la salariée pouvait prétendre à son salaire majoré à compter du 17 février 1998, date à laquelle son engagement était devenu définitif ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Vallée des Baux aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Vallée des Baux à payer à Mme X... la somme de 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.