Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing company filed an appeal on March 6, 2000, against a judgment that was officially notified on November 30, 1999. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 528 and 612 of the New Code of Civil Procedure, the deadline for filing an appeal is two months from the date of notification, and the filing in this case occurred after that two-month period had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 528 and 612 of the New Code of Civil Procedure, the deadline for filing an appeal is two months from the date of notification, and the filing in this case occurred after that two-month period had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the ground for declaring the appeal inadmissible due to being filed out of time.
This article was used to rule on the request for costs presented by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société CSSI, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société CISI,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CSCI, aux droits de laquelle vient la société CSSI, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que la société CSCI s'est pourvue en cassation le 6 mars 2000 contre une décision notifiée le 30 novembre 1999 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société CSCI aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.