Employee v. Association: Work Quality and Year-End Bonuses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired by one association as a home assistant and concurrently by another association in the same capacity, sought payment of a work quality bonus and a year-end bonus for the year 1998 from only the first association, which had consistently paid the work quality bonus in previous years. The labor tribunal dismissed the claim for both bonuses, finding the claim improperly directed, but the high court quashed this decision regarding the work quality bonus because, having acknowledged that the first association had always paid this specific bonus, the tribunal failed to draw the necessary legal conclusions from its own findings, thus violating the cited articles of the Civil Procedure and Civil Codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 5, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Association: Work Quality and Year-End Bonuses: The labor tribunal dismissed the claim for both bonuses, finding the claim improperly directed, but the high court quashed this decision regarding the work quality bonus because, having acknowledged that the first association had always paid this specific bonus, the tribunal failed to draw the necessary legal conclusions from its own findings, thus violating the cited articles of the Civil Procedure and Civil Codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis that was not correctly applied by the lower court regarding the payment of the work quality bonus.
Cited as part of the legal basis that was not correctly applied by the lower court.
Cited as part of the legal basis that was not correctly applied by the lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Rosanna X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section activités diverses), au profit de l'association La Clé des âges, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a été engagée par l'association La Clé des âges le 9 janvier 1995 en qualité d'aide à domicile ; qu'elle a été embauchée le même jour en la même qualité par l'association Aide à domicile ; qu'elle a perçu annuellement de 1995 à 1997 de l'association La Clé des âges, une prime de qualité de travail et de l'association Aide à domicile une prime de fin d'année ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la prime qualité de travail et de la prime de fin d'année pour l'année 1998 dirigée à l'encontre de la seule association La Clé des âges ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement des primes de qualité de travail et de fin d'année, le conseil de prud'hommes a dit que celle-ci était mal orientée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'association La Clé des âges, attraite à l'instance, avait toujours versé la prime de qualité de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande en paiement de la prime de qualité de travail, le jugement rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;
Condamne l'association La Clé des âges aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.