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00-21040 Généré par l'IA

Architect Fee Dispute for Unapproved Project Stage

Numéro de cause 00-21040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The petitioner, an architect, appealed a decision regarding a fee dispute stemming from preliminary project stages with contracting parties who eventually renounced the definitive project. The appellate court was justified in denying the architect's claim for payment for the definitive preliminary project (APD) because the architect failed to prove the clients approved the initial summary project (APS) or explicitly requested the APD, especially since the clients had left the architect in uncertainty regarding their intentions before notifying their withdrawal, rendering the submitted evidence insufficient to establish the necessary agreement for the subsequent stage.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect Fee Dispute for Unapproved Project Stage: The appellate court was justified in denying the architect's claim for payment for the definitive preliminary project (APD) because the architect failed to prove the clients approved the initial summary project (APS) or explicitly requested the APD, especially since the clients had left the architect in uncertainty regarding their intentions before notifying their withdrawal, rendering the submitted evidence insufficient to establish the necessary agreement for the subsequent stage.

Mots-clés

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contrat d'architecte paiement de l'émolument partie au contrat décision préjudicielle conflit avec un dessin ou modèle antérieur résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to one of the respondents regarding costs.
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14-13447
Architect v. Development Company: Insufficient Stated Reasons for Denial of Fees
10-10264
Architect Fee Dispute Over Rejected Plans
05-13288
Architect v. Project Manager: Incomplete Ruling on Fees After Project Transfer
96-15894
Architect Fees Dispute and Duty to Advise on Permit Timeline
JURITEXT000006949997
Architecture Firm v. Commercial Developer (Unpaid Fees Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to one of the respondents regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., 83140 Six Fours les Plages,

2 / de Mme Eliane A..., épouse Y..., demeurant ... les Alpilles,

3 / de M. Robert Y..., domicilié agence immobilière Alpilles et Soleil, 13810 Eygalières,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z... et de Mme A..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X..., par courrier du 2 novembre 1990, rappelait que MM. Y... et Z... s'étaient engagés à lui verser la somme de 100 000 francs HT pour la remise d'un avant projet sommaire (APS), qu'il ne démontrait pas que ses cocontractants avaient approuvé l'APS et donné leur accord pour réaliser l'avant projet définitif (APD), alors qu'au contraire ils avaient, à compter d'octobre 1990, laissé l'architecte dans l'incertitude quant à leurs intentions avant de notifier leur renonciation en novembre 1990 et que les attestations versées aux débats étaient trop imprécises pour faire la preuve d'une demande de réalisation de l'APD, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.