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99-20947 Généré par l'IA

Right of Way Extinguished by Donation Despite Continued Enclosure

Numéro de cause 99-20947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a conventional right of way established over one property for the benefit of an enclosed parcel, affirming that the agreement merely regulated the exercise of a legal servitude rooted in the property's enclosure, not its foundation. The appellate court correctly applied the relevant civil code articles because a subsequent donation of an adjacent parcel by the beneficiary's predecessor extinguished the historical access route, thus maintaining the legal basis for the servitude under the continued state of enclosure of the benefited property.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 685-1 du Code civil, article 684 de ce Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Extinguished by Donation Despite Continued Enclosure: The appellate court correctly applied the relevant civil code articles because a subsequent donation of an adjacent parcel by the beneficiary's predecessor extinguished the historical access route, thus maintaining the legal basis for the servitude under the continued state of enclosure of the benefited property.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'accès aux droits réels droit acquis servitude d'État donation fondation servitude de conduites nécessaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 685-1 du Code civil
Cited as the applicable legal basis justifying the court's decision regarding the servitude.
article 684 de ce Code
Cited as the basis for finding that the situation resulting from the donation fell within its provisions.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the payment of legal fees to the defendant.
Généré par l'IA
07-19231
Right of Way Dispute: Access Affirmed, Forced Servitude Inapplicable
07-15944
Compulsory Right of Way Denied Due to Lack of Enclosure and Availability of Public Road
12-26617
Right of Way Appeal Denied: Property Not Enclosed
90-21595
Right of Way Servitude Claim Upheld Against Appellant
17-16673
Property Owner's Right of Way Access Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 685-1 du Code civil

Cited as the applicable legal basis justifying the court's decision regarding the servitude.

article 684 de ce Code

Cited as the basis for finding that the situation resulting from the donation fell within its provisions.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the payment of legal fees to the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par B... Marie Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section C), au profit de B... Marie Françoise X..., épouse A..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la servitude conventionnelle de passage grevant le fonds de Mme A... au profit de la parcelle cadastrée n° 469 appartenant à Mme Z..., était liée à l'état d'enclave de cette parcelle, et fait ainsi ressortir que la convention avait seulement eu pour objet de fixer les modalités d'exercice de la servitude mais n'avait pas eu pour effet d'en modifier le fondement légal, et constaté, d'autre part, que la donation consentie à son fils par Mme Z... d'une parcelle cadastrée n° 243, avait privé la parcelle n° 469 d'un accès, à travers le fonds donné, à une voie communale nouvellement aménagée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant à bon droit que l'article 685-1 du Code civil était applicable et que la situation résultant de la donation entrait dans les prévisions de l'article 684 de ce Code ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme A... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.