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99-13604 Généré par l'IA

Notary Interdiction and Amnesty Refusal for Misappropriation of Funds

Numéro de cause 99-13604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning a notary who had been subjected to a one-year temporary interdiction following a 1995 judgment for insufficient coverage of client accounts, and who subsequently sought the benefit of the 1995 amnesty law. The Court of Cassation reasoned that, unless the disciplinary body explicitly ruled otherwise, the court ruling on the amnesty request must determine if the facts constituted a breach of probity under the amnesty law; since the appellate court correctly established that the significant shortfall in client account coverage, qualifying as misappropriation of funds to the detriment of clients, represented a breach of probity, the rejection of the amnesty request was legally justified.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne M. X... aux dépens; Notary Interdiction and Amnesty Refusal for Misappropriation of Funds: The Court of Cassation reasoned that, unless the disciplinary body explicitly ruled otherwise, the court ruling on the amnesty request must determine if the facts constituted a breach of probity under the amnesty law; since the appellate court correctly established that the significant shortfall in client account coverage, qualifying as misappropriation of funds to the detriment of clients, represented a breach of probity, the rejection of the amnesty request was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire détournement de fonds amnistie opposition au commandement de payer dédit répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This order dismisses the appeals, which is the main outcome of the decision.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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91-14860
Notary Misappropriation of Client Funds Violates Probity
98-83321
Cassation Rejects Appeal in Notary Forgery and Breach of Trust Case Over Deed Correction
75-10070
Notary Suspension Upheld After Appeal Rejection
2106330
Clerk v. Minister of Justice (Notary Nomination Refusal)
16-83123
Notary Dismissal Appeal Rejected on Breach of Trust Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This order dismisses the appeals, which is the main outcome of the decision.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° H 99-13.604 et n° N 99-14.805 formés par M. X...,

en cassation d'un même arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit du procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet Palais de justice, 8, rue Amiral Roussin, 21000 Dijon,

defendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° H 99-13.064 et n° N 99-14.805 qui sont identiques ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que par jugement définitif du 15 mai 1995, le tribunal de grande instance de Macon a prononcé une peine d'un an d'interdiction temporaire à l'encontre de M. X..., notaire, en raison d'une insuffisance de couverture des comptes clients ; que M. X... ayant demandé le bénéfice de l'article 14, alinéa 3 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 29 mai 1998 ) a rejeté sa demande ;

Attendu que, hormis les cas où l'instance disciplinaire, tout en prononçant une sanction, a exclu que les faits qu'elle retenait fussent constitutifs d'une atteinte à la probité, il appartient au juge saisi d'une demande de bénéfice de l'amnistie de rechercher si ces faits constituent un manquement à la probité au sens de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 ; que l'arrêt attaqué, qui a relevé par motifs propres et adoptés que l'insuffisance de couverture des comptes clients, d'un montant de 771 424 francs, dont M. X... s'était rendu coupable caractérisait un détournement de fonds au préjudice des clients, a exactement décidé qu'il s'agissait de manquements à la probité ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.