Commercial Lease Renewal Rent Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning the renewal of a commercial lease that stipulated a binary rent structure, affirming the lower court's decision to refuse the tenant's demand to fix the minimum guaranteed rent to the market value while keeping the variable component unchanged. The court reasoned that when renewing such a lease, the determination of the rent falls outside the scope of commercial lease statutes and is governed solely by the parties' agreement; therefore, the tenant's proposal was incompatible with the profit-sharing clause and upset the contractual balance originally intended by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Velizy Petit Clamart aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Renewal Rent Dispute: The court reasoned that when renewing such a lease, the determination of the rent falls outside the scope of commercial lease statutes and is governed solely by the parties' agreement; therefore, the tenant's proposal was incompatible with the profit-sharing clause and upset the contractual balance originally intended by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision concerning the appeal itself.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Velizy Petit Clamart, société en nom collectif, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), au profit de la société SMVE-Coup de foudre, société à responsabilité limité, dont le siège est Centre Commercial Vélizy 2, 78140, Velizy Villacoublay,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Velizy Petit Clamart, de Me Blondel, avocat de la société SMVE-Coup-de-Foudre, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que, lors d'un renouvellement, la fixation du prix d'un bail stipulant un loyer binaire, échappait aux dispositions régissant le statut des baux commerciaux et n'était régie que par la volonté des parties, la cour d'appel en a exactement déduit que la prétention de la société Vélizy Petit-Clamart tendant à voir fixer le loyer minimum garanti à la valeur locative, tandis que la clause de loyer variable resterait inchangée, se heurtait à l'incompatibilité existant entre la clause-recettes et les règles statutaires relatives à la fixation du loyer et aboutissait à remettre en cause l'équilibre du contrat, au départ recherché par les parties et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Velizy Petit Clamart aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Velizy Petit Clamart à payer à la société SMVE-Coup-de-Foudre la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.