Housing Society Liability for Structural Defects in Lease-Purchase Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal by a cooperative housing society against a decision that held it liable for major structural defects in a dwelling, despite a contractual clause attempting to exclude its responsibility. The appellate court had correctly determined that in pre-1977 lease-purchase agreements, the occupant's status as a tenant superseded that of a co-owner, and furthermore, the contractual exclusion of liability applied only to routine maintenance for habitability, not to major structural failures that destroyed the dwelling's livability, as such an interpretation would render the occupants' contractual obligations without real consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Housing Society Liability for Structural Defects in Lease-Purchase Agreements: The appellate court had correctly determined that in pre-1977 lease-purchase agreements, the occupant's status as a tenant superseded that of a co-owner, and furthermore, the contractual exclusion of liability applied only to routine maintenance for habitability, not to major structural failures that destroyed the dwelling's livability, as such an interpretation would render the occupants' contractual obligations without real consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the appellees based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société La Prolétarienne, société anonyme dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit :
1 / de M. Georges X...,
2 / de Mme Georges X...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Prolétarienne, de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans les contrats de location-attribution antérieurs à la réforme de 1977, la qualité de locataire de l'accédant prévaut sur celle de propriétaire-coopérateur, et souverainement retenu que la clause exclusive de la responsabilité de la société coopérative contenue dans l'article 2 du contrat de coopération ne concernait que les réparations dont le but était le maintien en état d'habitabilité correcte, mais non les désordres majeurs entraînant la dislocation du pavillon et supprimant toute habitabilité, les engagements contractés par les époux X... étant, dans le cas contraire, privés de contrepartie réelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Prolétarienne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Prolétarienne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.