Preliminary Sale Contract Nullity Due to Unmet Conditions Precedent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de Cassation rejected an appeal against a decision declaring a preliminary contract for sale null and void because the beneficiary failed to meet stipulated conditions precedent, specifically regarding the modification of perimeter fencing and obtaining separate utility connections (electricity and water) by the agreed-upon deadline. The appellate court was justified in finding the promise lapsed based on evidence showing the fencing was dilapidated, no utility connection requests had been filed by the beneficiary, and the final deed had not been executed, while also reasonably denying the counter-claimant's request for additional damages for abusive resistance because the damages already awarded (occupation indemnity) were deemed exclusive of further compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Preliminary Sale Contract Nullity Due to Unmet Conditions Precedent: The appellate court was justified in finding the promise lapsed based on evidence showing the fencing was dilapidated, no utility connection requests had been filed by the beneficiary, and the final deed had not been executed, while also reasonably denying the counter-claimant's request for additional damages for abusive resistance because the damages already awarded (occupation indemnity) were deemed exclusive of further compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order ruling on the appeals.
This provision addresses the allocation of costs related to the appeals.
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of a request for additional compensation (related to legal fees/costs under Art. 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hachani Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Maurice X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 26 septembre 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant rappelé que la promesse de vente devait être réalisée au 31 décembre 1997 et qu'elle mentionnait que "les clôtures seront modifiées afin d'empêcher la sortie des animaux des enclos" et que "le bénéficiaire devra, pour la réalisation de la vente, s'être fait raccorder personnellement aux réseaux électriques et des eaux", et relevé qu'un constat d'huissier de justice établissait que la clôture était par endroits affaissée, trouée et que la pose d'un poteau en ferraille et de planches sur plusieurs dizaines de mètres témoignait de diverses tentatives de consolidation, qu'une attestation de l'agence EDF-GDF certifiait que M. Y... n'avait déposé aucune demande de raccordement au réseau électrique concernant ladite parcelle et qu'il était constant qu'aucun acte authentique de vente n'était intervenu entre les parties, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef en constatant la caducité de la promesse de vente à raison des manquements imputables à M. Y... ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à M. X... des dommages-intérêts qui n'apparaissaient pas justifiés et que l'octroi de l'indemnité d'occupation était exclusive de tous dommages et intérêts supplémentaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef en rejetant la demande d'allocation de dommages-intérêts complémentaires pour résistance abusive ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.