Social Security Reimbursement for Post-Operative Taxi Fares
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation reviewed a case where an insured individual sought reimbursement for taxi fares incurred for post-operative care received in a hospital following a prior surgical hospitalization, which the social security fund refused to cover. The lower court had ruled in favor of the insured, asserting that transports related to the surgery should be considered linked to the hospitalization. However, the Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the subsequent travel for treatment, even if related to a prior surgery, did not constitute transports "linked to an hospitalization" as strictly defined by the relevant social security regulations, leading to the dismissal of the insured's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.322-10 1 du Code de la sécurité sociale, Art. L.321-1 du Code de la sécurité sociale, Art. R.322-10 1 du Code de la sécurité sociale, Art. R.322-11 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Reimbursement for Post-Operative Taxi Fares: The lower court had ruled in favor of the insured, asserting that transports related to the surgery should be considered linked to the hospitalization. However, the Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the subsequent travel for treatment, even if related to a prior surgery, did not constitute transports "linked to an hospitalization" as strictly defined by the relevant social security regulations, leading to the dismissal of the insured's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the substantive error concerning the coverage of transport costs following hospitalization.
This provision was cited in relation to the substantive error concerning the coverage of transport costs following hospitalization, and was specifically mentioned as being violated.
This provision was cited in relation to the substantive error concerning the coverage of transport costs following hospitalization.
This procedural article was used to justify putting an end to the dispute without sending it back to a lower court after cassation.
This provision was cited in the dispositive for ruling on the request for costs under this article made by the CPAM.
Although not an article number, the order to condemn the defendant to costs is a direct application of procedural rules concerning costs (likely derived from Art. 700 and related articles not explicitly numbered in the dispositive for the costs themselves).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M. Francis X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.321-1, R.322-10 1 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se dépacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;
Attendu que M. X... a subi une intervention chirurgicale le 20 avril 1999 dans un établissement hospitalier où il s'est rendu en taxi les 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 mai 1999 afin d'y recevoir des soins ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports postérieurs à l'hospitalisation ;
Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, le Tribunal énonce essentiellement que les transports qui sont en rapport avec l'intervention chirurgicale doivent être considérés comme liés à l'hospitalisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux, entrepris pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie à l'occasion d'une hospitalisation antérieure, ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation, au sens de l'article R.322-10 1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.