Commercial Lease Dispute Over Cession of Business and Reprehensible Lightness in Pursuing Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company challenged a lower court decision regarding a commercial lease, arguing the tenants had ceded their business and were thus in breach, but the appellate court upheld the finding that the appellant failed to prove a final transfer of the business, noting the tenant continued operations. Furthermore, the appellate court found the appellant, aware of the lease terms due to a partner's professional standing, acted with reprehensible lightness by pursuing lease termination and eviction for over three years when no judicial termination request had been made, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société civile Sofec aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Dispute Over Cession of Business and Reprehensible Lightness in Pursuing Eviction: Furthermore, the appellate court found the appellant, aware of the lease terms due to a partner's professional standing, acted with reprehensible lightness by pursuing lease termination and eviction for over three years when no judicial termination request had been made, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This article is cited in the dispositive when rejecting the appellant's request based on procedural fairness/costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile Sofec, nouvelle dénomination de la société civile de la Vallée de l'Ouche, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 1), au profit :
1 / de M. Denis Z...,
2 / de Mme Joëlle X..., épouse Z..., demeurant tous deux Café du Centre, Place de l'Hôtel de Ville, 21360 Bligny-sur-Ouche,
3 / de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Denis Z..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société civile Sofec, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société civile Sofec ne démontrait pas que M. et Mme Z... avaient effectivement et définitivement cédé leur fonds à M. A... et qu'il ressortait des pièces communiquées que Mme A... avait abandonné son projet d'acquisition du fonds peu après le terme fixé pour la réalisation de la vente et, surtout, qu'à la date d'introduction de l'instance, M. Z... poursuivait l'exploitation de son fonds dans les lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'en raison de la qualité d'officier ministériel de son associé majoritaire, la société civile Sofec ne pouvait se méprendre sur les conditions d'application de la clause résolutoire du bail la liant à M. Z..., la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande en résiliation judiciaire de ce bail, a pu en déduire que la bailleresse avait fait preuve d'une légèreté blâmable en introduisant son action tendant à la constatation de la résiliation du bail à l'encontre des preneurs, injustement menacés d'expulsion depuis plus de trois ans ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile Sofec aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile Sofec ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.