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00-41501 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 00-41501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal against a judgment rendered by the Montpellier Court of Appeal regarding a dispute with a company, but subsequently, the applicant formally withdrew the appeal on December 17, 2001, leading the Supreme Court to acknowledge the withdrawal in accordance with procedural rules and order the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête qualité pour recourir procédure préjudicielle commandement de payer avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was used as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
Condamne M. X... aux dépens
This is an order regarding the costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
20-16959
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered
00-40721
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
18-23203
Withdrawal of Appeal and Costs Order
00-40124
Withdrawal of Appeal and Costs Order
00-40035
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was used as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

Condamne M. X... aux dépens

This is an order regarding the costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Caixabank, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Caixabank, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 17 décembre 2001, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.