Employee Dismissal and Failure to Seek Alternative Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1992 and promoted to director of marketing in 1996, was dismissed for economic reasons in 1997 and sought damages for unfair dismissal, arguing the economic cause was not genuine. The appellate court upheld the dismissal, finding the economic justification real and serious and noting the employee had not accepted a proposed reassignment, but the high court quashed this decision because the lower court had confirmed findings indicating the employer was informed that the proposed reassignment was impossible, meaning the employer failed to fulfill its obligation to seek alternative employment as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 321-4 du Code du travail, l'article L 321-4 du Code du travail, Condamne l'Union vinicole de Sigolsheim aux dépens; Employee Dismissal and Failure to Seek Alternative Employment: The appellate court upheld the dismissal, finding the economic justification real and serious and noting the employee had not accepted a proposed reassignment, but the high court quashed this decision because the lower court had confirmed findings indicating the employer was informed that the proposed reassignment was impossible, meaning the employer failed to fulfill its obligation to seek alternative employment as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article regarding the obligation to reclassify an employee before economic dismissal.
This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de l'Union vinicole de Sigolsheim, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me X..., administrateur provisoire de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'Union vinicole de Sigolsheim, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L 321-4 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 novembre 1992 en qualité de chef des ventes par l'Union vinicole de Sigolsheim, qui regroupe des coopératives et sociétés vinicoles et dont il a été nommé directeur, chargé de la commercialisation, le 18 mars 1996 ;
qu'il a été licencié le 11 juin 1997 pour motif économique ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de son action, l'arrêt retient que la cause économique du licenciement invoquée par l'employeur est réelle et sérieuse et qu'il n'est pas établi que l'intéressé a accepté le reclassement au sein de l'Union Divinal qui lui avait été proposé le 10 juin 1997 par l'Union vinicole de Sigolsheim ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations des premiers juges, dont elle a confirmé le jugement, que le salarié avait été informé verbalement le 1er juillet 1997 de l'impossibilité pour l'Union Divinal de procéder à son reclassement, en sorte que l'employeur, qui ne s'était pas assuré de la disponibilité de l'emploi qu'il avait proposé au titre de son obligation de reclassement, ne pouvait être considéré comme ayant satisfait à cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne l'Union vinicole de Sigolsheim aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille deux.