Employee's Appeal on Invalid Contract Conversion Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially hired under a fixed-term contract, was offered and accepted the conversion to an open-ended contract shortly before the fixed-term contract's original expiration, only to be dismissed for economic reasons less than three months later. The employee appealed the decision denying compensation for early termination of the fixed-term contract, alleging that the conversion agreement was vitiated by fraud (dolus) because the employer made false promises of guaranteed employment, and that the appellate court failed to address this alleged deception. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that since the employee did not specifically raise the allegation of fraud before the lower courts, and given the documented evidence of the employee signing the letter explicitly stating "good for agreement of novation" on the proposal to convert the contract, the appellate court was justified in finding a valid agreement between the parties regarding the change in the nature of employment, rendering the grounds for appeal inadmissible or unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee's Appeal on Invalid Contract Conversion Dismissed: The employee appealed the decision denying compensation for early termination of the fixed-term contract, alleging that the conversion agreement was vitiated by fraud (dolus) because the employer made false promises of guaranteed employment, and that the appellate court failed to address this alleged deception. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that since the employee did not specifically raise the allegation of fraud before the lower courts, and given the documented evidence of the employee signing the letter explicitly stating "good for agreement of novation" on the proposal to convert the contract, the appellate court was justified in finding a valid agreement between the parties regarding the change in the nature of employment, rendering the grounds for appeal inadmissible or unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled on the application of this article regarding costs related to the lawsuit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société RP Sols, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Bourgeot, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1994 par la société RP Sols en qualités de poseur, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi à durée déterminée de 24 mois ; que le 31 août 1995, l'employeur a proposé au salarié de transformer ce contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 6 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'un indemnité de fin de contrat ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon les moyens :
1 / que la société, qui avait engagé le salarié sous contrat à durée déterminée, ne pouvait rompre ce contrat avant son terme normal;
qu'en raison de ses difficultés économiques, la société a imposé au salarié la conclusion d'un contrat à durée indéterminée afin de rompre la relation de travail avant le terme normal du contrat à durée déterminée ;
que le salarié, qui n'avait accepté le contrat à durée indéterminée que sur la promesse d'un emploi garanti et qui a été licencié moins de 3 mois après la conversion du contrat en contrat à durée indéterminée, a été trompé par la société ; que son consentement à la modification du contrat a été vicié par un dol ;
2 / que la cour d'appel, qui a admis l'existence d'un accord des parties sur la rupture du contrat à durée déterminée sans tenir compte de la tromperie de l'employeur sur la promesse d'embauche à durée indéterminée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces du dossier que le salarié se soit prévalu d'une fraude de son employeur devant les juges du fond ;
Et attendu qu'après avoir constaté que le salarié avait apposé la mention "bon pour accord de novation" suivie de sa signature sur le courrier du 31 août 1995 par lequel son employeur lui proposait de convertir son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a pu décider, par une décision motivée, qu'un accord était intervenu entre les parties sur la modification de la nature de la relation de travail ;
Qu'il s'ensuit que le premier moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit et que le second moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société RP Sols ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.