Appellant v. Employment Research Association
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision against an employment research association, arguing the ruling violated the principles of equality of human rights and failed to grant the appellant's requests. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, an appeal to the Court of Cassation must specifically allege that the contested decision violates a rule of law, and the appellant's submission, which merely asserted a violation of general principles and non-compliance with the appellant's demands without further specification, was therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant v. Employment Research Association: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, an appeal to the Court of Cassation must specifically allege that the contested decision violates a rule of law, and the appellant's submission, which merely asserted a violation of general principles and non-compliance with the appellant's demands without further specification, was therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for concluding that the appeal was inadmissible because it did not specify how the decision violated the invoked principles.
This is the main order rejecting the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet B), au profit de l'association Cercle de recherche d'emploi et de défense en Omois (CREDO) anciennement appelée DACSA, dont le siège est ... de la Fontaine, 02400 Château-Thierry,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 28 octobre 1999 dans une instance l'opposant à l'association Cercle de recherche d'emploi et de défense en Omois (CREDO), anciennement appelée DACSA, et soutient que la décision rendue est contraire "aux principes de l'égalité des droits de l'homme" et qu'elle n'est pas conforme à ses demandes, alors que tel aurait du être le cas ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi la décision rendue est contraire aux principes invoqués et qui se borne à faire grief à l'arrêt de ne pas avoir satisfait sa demande, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.