Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal to the Supreme Court in a labor dispute where the appellant, represented by a written declaration on July 28, 1999, did not include any grounds for cassation, and a subsequent amplifying brief submitted on January 17, 2000, which contained such grounds, was signed by a lawyer lacking a special power of attorney. The Court ruled that in labor matters where parties are exempt from requiring representation by an attorney before the Supreme Court, the appeal and subsequent procedural acts must be done by the party directly or by a representative with a special power; consequently, because the amplifying brief, which contained the substantive arguments, was submitted by an attorney without the required special power, the appeal was declared inadmissible, and the appellant was deemed to have forfeited their right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The Court ruled that in labor matters where parties are exempt from requiring representation by an attorney before the Supreme Court, the appeal and subsequent procedural acts must be done by the party directly or by a representative with a special power; consequently, because the amplifying brief, which contained the substantive arguments, was submitted by an attorney without the required special power, the appeal was declared inadmissible, and the appellant was deemed to have forfeited their right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the appeal barred (déchéance) due to procedural irregularity (absence of a special power of attorney for the appended brief).
These articles are cited in the final disposition regarding the formalities of judgment pronouncement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., appartement 2, 97419 La Possession,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit de l'Union sportive Possession, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite ne contenant aucun moyen de cassation qu'il a adressée le 28 juillet 1999 au secrétariat greffe de la Cour de Cassation , M. X... s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion rendu le 27 avril 1999 dans une instance l'opposant à l'Union sportive possession ; qu'un mémoire ampliatif développant des moyens de cassation a été déposé le 17 janvier 2000 mais est signé par un avocat ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit qu'il est irrecevable et la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du douze février deux mille deux.