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00-18145 Généré par l'IA

Reimbursement for Improvements in Gratuitous Loan for Use

Numéro de cause 00-18145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging a decision where the lower court ruled that a claim for reimbursement of improvement works performed by the appellant could not succeed based on Article 555 of the Civil Code, having correctly classified the parties' relationship as governed by the rules of a gratuitous loan for use (prêt à usage). Furthermore, the appellate court was found not to have violated the right to a fair trial by subsequently ruling on the previously reserved issues concerning unjust enrichment and damages, as it had previously invited the parties to submit their arguments on those specific points.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 555 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Reimbursement for Improvements in Gratuitous Loan for Use: Furthermore, the appellate court was found not to have violated the right to a fair trial by subsequently ruling on the previously reserved issues concerning unjust enrichment and damages, as it had previously invited the parties to submit their arguments on those specific points.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêt à usage droit d'utilisation procès équitable enrichissement illégitime révision d'une décision argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 555 du Code civil
Cited in the reasoning process to justify rejecting a ground of appeal concerning the basis for reimbursement of works, even though the rejection was confirmed in the final decision's reasoning.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used in the final order to reject the claim for costs filed by the appellant (M. Y...).
Généré par l'IA
00/3569
Claimant Seeks Reimbursement for Son-in-Law's Home Improvements Denied on Appeal
19-14568
Guarantor Reimbursement Upon Void Loan Contract
99-19256
Loan Reimbursement Dispute Appeal Rejection
94-18415
Lending Institution Debt Appeal Rejection
01-15947
Borrower's Suit Over Commercial Loan Prudence Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 555 du Code civil

Cited in the reasoning process to justify rejecting a ground of appeal concerning the basis for reimbursement of works, even though the rejection was confirmed in the final decision's reasoning.

Article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited in the reasoning process to justify the court's decision regarding previously reserved points, which was confirmed in the final decision's reasoning.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used in the final order to reject the claim for costs filed by the appellant (M. Y...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Bétoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les relations des parties étaient régies par les règles du prêt à usage et que les travaux accomplis par M. Y... étaient des travaux d'amélioration, la cour d'appel qui a pu en déduire que la demande de remboursement ne pouvait aboutir sur le fondement de l'article 555 du Code civil, a, sans violer le principe de la contradiction et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant par arrêt du 24 octobre 1997, dans ses dispositions non atteintes par la cassation partielle prononcée le 4 mai 2000, sur la demande en remboursement des travaux formée par M. Y..., invité ce dernier à préciser le fondement juridique de sa demande, invité les parties à conclure sur l'application à cette demande des règles de l'enrichissement sans cause et sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts, la cour d'appel, dans la même composition, a pu statuer sur ces points réservés, sans violer les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.