Appeal Inadmissibility Regarding Employment Certificate Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment from the labor court concerning a request for an employment certificate which necessarily involved determining the true nature of the working relationship as an employment contract, thereby presenting an indeterminate claim. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment, dealing with an indeterminate claim, was subject to appeal rather than being directly appealable to the Court of Cassation, pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Employment Certificate Determination: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment, dealing with an indeterminate claim, was subject to appeal rather than being directly appealable to the Court of Cassation, pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify declaring the appeal inadmissible because the judgment being appealed was susceptible to appeal (not a final decision).
This article was cited to reject the claim for costs presented by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant 207, Val Sainte-Croix, 1371 Luxembourg,
en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit de M. Francisco X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande de délivrance d'une attestation ASSEDIC qui, tendant à la qualification en contrat de travail de ses relations contractuelles avec M. X..., présentait un caractère indéterminé ;
Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille deux.