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00-41168 Généré par l'IA

Association vs. Employee on Unilateral Dismissal Cancellation

Numéro de cause 00-41168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought to overturn a ruling that condemned it to pay various sums for failing to respect the proper dismissal procedure for a protected employee. The court of appeal had found that the employee had not accepted the association's unilateral cancellation of his dismissal, which had initially been pronounced without the required authorization from the labor inspector. The highest court upheld the lower court's decision, reasoning that an employer's annulment of a dismissal is legally ineffective if the employee does not consent to it, thereby affirming the basis for the penalties imposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Association vs. Employee on Unilateral Dismissal Cancellation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
association d'employeurs résiliation injustifiée du bail association contrat unilatéral protection contre les congés droit de grève
Généré par l'IA
95-40920
Employer Association v. Employee (Wrongful Dismissal Indemnity)
93-44862
Association v. Employee: Appeal Regarding Justified Dismissal for Misconduct
89-45461
Association v. Employee (Unfair Dismissal Compensation)
09/00102
Association v. Employee Regarding Dismissal After Refusal of Contract Modification for Dual Roles
93-42320
Association v. Dismissed Employee (No Real and Serious Cause)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association OGEC de l'Institution La Chartreuse, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2000), pour des motifs qui figurent au mémoire susvisé, de l'avoir condamnée à verser diverses sommes pour non-respect de la procédure de licenciement d'un salarié protégé ;

Mais attendu que l'annulation par l'employeur d'un licenciement prononcé par lui est sans effet si le salarié ne l'accepte pas ;

que la cour d'appel, par une décision motivée, a constaté que le salarié n'avait pas accepté l'annulation de son licenciement, prononcé par l'association sans autorisation de l'inspecteur du travail ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association OGEC de l'Institution La Chartreuse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.