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00-41091 Généré par l'IA

Cassation Annulment Nullity of Subsequent Judgment

Numéro de cause 00-41091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the cassation of a lower court decision that ordered him to pay various sums following the filing of an expert report, but because the prior decision appointing the expert and forming the basis of the challenged ruling was partially annulled by the Court of Cassation on the same day, the subsequent judgment, which was a continuation thereof, was consequently rendered void, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeals.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois; Cassation Annulment Nullity of Subsequent Judgment: Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt du 3 février 2000 qui l'a condamné à payer diverses sommes à la suite du dépôt du rapport de l'expert désigné par l'arrêt du 16 janvier 1998 .

Mots-clés

Généré par l'IA
effets d'un arrêt d'annulation motifs de cassation nullité absolue du jugement recours en annulation en droit de l'Union arrêts en appréciation de validité commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to establish the basis for the finding that the attacked decision was annulled by consequence of the partial cassation of the prior decision.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois
This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeals.
Généré par l'IA
16-27938
Appeal Annulled Due to Prior Cassation Decision
09-16497, 09-69319
Case Annulled Due to Dependency on Overturned Prior Judgment
08-12740
Appeal Rendered Moot by Prior Annulment
04-12377
Cassation Annulment Due to Overturned Precedent
93-15103
Annulment of Fee Order Rendered Moot by Subsequent Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to establish the basis for the finding that the attacked decision was annulled by consequence of the partial cassation of the prior decision.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois

This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Q 00-41.091 et K 00-41.547 formés par M. Bernard X..., demeurant 50, allées Jean Y..., 31000 Toulouse,

en cassation du même arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre civile,1re Section) , au profit de Mme Christiane Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-41.091 et K 00-41.547 .

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt du 3 février 2000 qui l'a condamné à payer diverses sommes à la suite du dépôt du rapport de l'expert désigné par l'arrêt du 16 janvier 1998 .

Mais attendu que ce dernier arrêt a été partiellement cassé le 26 février 2002 ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.