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00-41088 Généré par l'IA

Appeal of Summary Judgment Rejection for Inadmissible Ground

Numéro de cause 00-41088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a summary judgment order issued by a labor tribunal, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised, which asserted a violation of law, was deemed inadmissible as it did not demonstrate the non-conformity of the challenged order with applicable legal rules, as required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal of Summary Judgment Rejection for Inadmissible Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décisions incidentes qualité pour recourir interprétation de l'arrêt État de droit motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the purpose of the appeal, which the court uses to justify finding the appeal inadmissible because it does not invoke a rule of law.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
94-43006
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
87-45572
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
99-41733
Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Ground
97-43147
Appeal Inadmissible Due to Improper Ground (Review of Facts vs. Law)
92-44493
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the purpose of the appeal, which the court uses to justify finding the appeal inadmissible because it does not invoke a rule of law.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ridha X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de la société Parolai, société anonyme, dont le siège est zone d'activités du Pré Millet, 38330 Montbonnot,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Grenoble dans une instance l'opposant à la société Parolai ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui invoque la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.