Co-ownership Provisional Administrator Appointment Refusal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought the cassation of a ruling that refused to appoint a provisional administrator for the co-ownership, arguing that the lower court erred in its assessment of evidence concerning the manager's conduct. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court, through its sovereign assessment of the evidence, legally justified its decision by finding that no proven, significant failure by the manager warranted the appointment of a provisional administrator, noting that one erroneous but superfluous ground mentioned by the lower court did not constitute a reversal of the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Provisional Administrator Appointment Refusal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court, through its sovereign assessment of the evidence, legally justified its decision by finding that no proven, significant failure by the manager warranted the appointment of a provisional administrator, noting that one erroneous but superfluous ground mentioned by the lower court did not constitute a reversal of the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for procedural costs.
This article was cited in the dispositive to reject the demand made by the appellants concerning procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Robert Z...,
2 / Mme Colette Y..., épouse Z...,
demeurant ensemble ..., parc des Thibaudières, Boussy-Saint-Antoine, 91800 Brunoy,
3 / M. Luis Z..., demeurant ..., parc des Thibaudières, Boussy-Saint-Antoine, 91800 Brunoy,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de Mme Paule X..., demeurant ..., parc des Thibaudières, Boussy-Saint-Antoine, 91800 Brunoy,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts Z..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'au terme d'une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant et sans inversion de la charge de la preuve, retenu qu'aucune carence caractérisée du syndic pouvant justifier la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété n'était établie, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.