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01-00891 Généré par l'IA

Appeal Regarding Dismissed Application for Review Following Overturned Prior Judgment

Numéro de cause 01-00891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties including a judicial representative and a company filed an appeal concerning a judgment from October 17, 2000, which had dismissed their application for review against a prior judgment of January 11, 2000. The Court of Cassation determined that a separate ruling issued the same day had already overturned the January 11, 2000, decision by fixing a different date for the cessation of the company's payments, thereby rendering the challenged October 17, 2000, decision automatically voided as a consequence, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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non-lieu à statuer, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Dismissed Application for Review Following Overturned Prior Judgment: The Court of Cassation determined that a separate ruling issued the same day had already overturned the January 11, 2000, decision by fixing a different date for the cessation of the company's payments, thereby rendering the challenged October 17, 2000, decision automatically voided as a consequence, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen en cassation réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non-lieu à statuer
The court explicitly states that there is no need to rule on the appeal (the main order).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for legal costs/indemnification made by M. Z...
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88-41364
Supreme Court Dismisses Appeal Based on Overturned Prior Ruling
91-14011
Appeal for Annulment Based on Prior Judgment Upheld
04-14754
Dismissal of Cassation Appeal Due to Prior Quashing of Challenged Decision
97-14915
Prior Ruling Nullifies Subsequent Appeal
98-12628
Appeal Dismissed Due to Prior Rejection of Primary Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The court explicitly states that there is no need to rule on the appeal (the main order).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for legal costs/indemnification made by M. Z...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Baudoin Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire ad'hoc de M. X... et de la société anonyme X... constructions,

2 / la société X... constructions, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / M. Roger Louis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. Pierre Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme X... constructions,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite par le Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, de la société X... constructions et de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., mandataire ad hoc de M. X... et de la société X... constructions, la société X... constructions et M. X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris rejetant le recours en révision formé contre un arrêt du 11 janvier 2000 ;

Attendu que, par arrêt n° 1247 F-D rendu ce jour, la chambre commerciale, financière et économique a cassé l'arrêt du 11 janvier 2000 en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements de la société X... constructions au 31 mai 1995 ; que l'arrêt du 17 octobre 2000 se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.