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01-60591 Généré par l'IA

Union Representative Candidacy Annulment Upheld

Numéro de cause 01-60591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation rejected appeals filed by a union and an employee challenging a lower court's decision that annulled the employee's candidacy for the works council elections. The lower court annulled the candidacy because it found the designation of the employee as a union representative to be fraudulent, based on its sovereign assessment that disciplinary difficulties persisted between the employee and the employer, evidenced by a prior warning and the continuing threat of dismissal if the employee's conduct did not change.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Union Representative Candidacy Annulment Upheld: The lower court annulled the candidacy because it found the designation of the employee as a union representative to be fraudulent, based on its sovereign assessment that disciplinary difficulties persisted between the employee and the employer, evidenced by a prior warning and the continuing threat of dismissal if the employee's conduct did not change.

Mots-clés

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représentant syndical révocation disciplinaire antécédents annulation du congé conflits du travail droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the dispositive order rejecting the appeals.
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89-61317
Employer Appeal Regarding Local Union Candidacy Rights Upheld
02-60838
Union Representative Appointment Annulment Upheld
92-60590
Union Representative Designation Annulment Upheld
18-26246
Union Designation Annulment Upheld Due to Fraudulent Appointment
95-60893
Union Delegate Designation Annulment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the dispositive order rejecting the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° F 01-60.591 formé par le syndicat CFDT, dont le siège est ...,

II - Sur le pourvoi n° H 01-60.592 formé par Mme Samia X..., demeurant ... Sathonay Camp,

en cassation d'un même jugement rendu le 16 mars 2001 par le tribunal d'instance de Trévoux (élections professionnelles), au profit de la société Hexcel composit, société anonyme, dont le siège est ZU la Plaine, ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT et de Mme X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 01-60.591 et n° H 01-60.592 ;

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux, 16 mars 2001), d'avoir annulé la candidature faite le 8 février 2001 par le syndicat CFDT de Mme X... aux élections au comité d'entreprise ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'avertissement donné à la salariée n'avait pas mis fin aux difficultés existant entre les parties et que Mme X... restait sous la menace d'un licenciement préalablement annoncé au cas où elle persévèrerait dans son comportement, a estimé que la désignation de celle-ci en qualité de déléguée syndicale était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.