Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-20609 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement for Pre-Operative Taxi Transport Denied

Numéro de cause 01-20609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation quashed a decision that required an insurer to reimburse the transport costs incurred by an insured person who took a taxi to a clinic for an examination prior to surgery, finding that such travel, undertaken to prepare for hospitalization, did not constitute transportation linked to an actual hospitalization as defined by the relevant social security regulations. The court reasoned that the lower tribunal violated the articles of the Social Security Code by classifying the pre-operative examination transport as covered under hospital-related transport, leading to the cassation of the lower court's ruling without referral back.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 321-1 et R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, Article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Reimbursement for Pre-Operative Taxi Transport Denied: The court reasoned that the lower tribunal violated the articles of the Social Security Code by classifying the pre-operative examination transport as covered under hospital-related transport, leading to the cassation of the lower court's ruling without referral back.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré assureur social champ d'application personnel des règlements subrogation de l'assureur constitution de sûretés suspension de l'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale
Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux, effectués en vue d'un examen destiné à préparer une hospitalisation, ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Articles L. 321-1 et R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale
These articles were violated by the lower court when ruling on the merits of the case regarding the coverage of transport costs.
Article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits and dismiss the case after cassation without referral.
Généré par l'IA
89-20582
Insurance Fund Reimbursement for Taxi Transport Upheld
18-13365
Cassation Ruling on Taxi Reimbursement Without Prior Agreement
13-25598
Insurance Fund Reimbursement for Transport Costs: Validity of Prior Approvals
00-19119
Health Insurance Fund v. Social Security Tribunal (Taxi Transport Reimbursement)
96-18925
Insured Transport Reimbursement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 321-1 et R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale

These articles were violated by the lower court when ruling on the merits of the case regarding the coverage of transport costs.

Article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits and dismiss the case after cassation without referral.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche ;

Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Mme X... s'est rendue en taxi dans une clinique afin de subir un examen préalable à une opération ; que la Caisse a refusé de prendre en charge les frais de transport ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné la Caisse à rembourser les frais de transport engagés par l'assurée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux, effectués en vue d'un examen destiné à préparer une hospitalisation, ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.