Rectification of Jurisdictional Error in High Court Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court of Cassation, Social Chamber, acting on a request from the Prosecutor General concerning a prior ruling, found a material error in its own decision dated January 15, 2002, which had quashed a ruling from the Sète labor tribunal and referred the case to the Montpellier labor tribunal of which the defendant was a member. Pursuant to the relevant procedural article, the Court ordered the rectification of the prior ruling to correct the referral, changing the designated court to the Béziers labor tribunal to ensure proper jurisdiction and impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Jurisdictional Error in High Court Ruling: Pursuant to the relevant procedural article, the Court ordered the rectification of the prior ruling to correct the referral, changing the designated court to the Béziers labor tribunal to ensure proper jurisdiction and impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the Court to rectify the material error in the prior judgment.
This provision is cited to specify when the deadline for appeal will begin running following the current rectification order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation concernant l'arrêt n° 168 du 15 janvier 2002 de la Chambre sociale rendu entre la Société montpelliéraine de transport urbain (SMTU), dont le siège social est ..., et M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 168 a cassé le jugement rendu le 1er mars 1999 entre les parties par le conseil de prud'hommes de Sète et renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Montpellier dont M. X... est membre en tant que conseiller prud'homme ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Béziers ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la RECTIFICATION de l'arrêt n° 168 du 15 janvier 2002 ;
Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe :
"CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers" ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre juin deux mille deux ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, MM. Poisot, Soury, Liffran, Besson, Mmes Maunand, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.