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00-42344 Généré par l'IA

Employee Revokes Consent to Internal Transfer and is Dismissed

Numéro de cause 00-42344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A long-term administrative employee agreed to a transfer within the same company from one city to another, initially consenting to a delayed start date, but subsequently rescinded that agreement due to family reasons before the new start date, leading to dismissal for abandonment of post. The appellate court overturned the dismissal, finding the revocation permissible under the collective bargaining agreement article concerning transfers to another employer, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the cited article, which allows a cadre one to three months to confirm or deny assent after initial acceptance, only applies to a transfer to a *different* employer, not an internal transfer.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Revokes Consent to Internal Transfer and is Dismissed: The appellate court overturned the dismissal, finding the revocation permissible under the collective bargaining agreement article concerning transfers to another employer, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the cited article, which allows a cadre one to three months to confirm or deny assent after initial acceptance, only applies to a transfer to a *different* employer, not an internal transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative transfert des rapports de travail négociation collective accord d'entreprise transfert devenu sans objet décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on requests for indemnity based on this provision.
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86-41501
Employee Refusal of Transfer Leading to Dismissal Upheld
93-40072
Employee Dismissal Upheld Following Refusal of Internal Transfer
99-45985
Employee Dismissal Following Refusal of Intra-Area Transfer
93-46480
Employee Refusal of Job Transfer Followed by Immediate Dismissal
19-13361
Employee Dismissal After Refusal of Short-Notice Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 15 de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises d'exploitation de chauffage et de distribution des fluides thermiques

The Court of Cassation annulled the decision of the Court of Appeal for misinterpreting this article regarding employee transfer.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on requests for indemnity based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15 de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises d'exploitation de chauffage et de distribution des fluides thermiques ;

Attendu qu'en application de ce texte, tout cadre qui, sur instructions écrites de son employeur, est muté au service d'un autre employeur ou détaché, pour un temps déterminé dans ses limites à l'origine, doit donner son assentiment à une telle mutation dans le délai de 1 mois et le confirmer ou l'infirmer dans une période de un à trois mois préalablement définie ;

Attendu que Mme X..., salariée depuis 1986, occupait depuis 1992, au sein de la société Cometherm, les fonctions d'attachée administrative à Nice ; que par lettre du 13 mars 1996, l'employeur l'a mutée dans les mêmes fonctions à Marseille ; que la salariée a, par lettre du 30 mars 1996, donné son accord à cette mutation, souhaitant, compte tenu de sa situation familiale, que la prise de son nouveau poste ne soit effective qu'au 1er juillet 1996 ; que par lettre du 1er juillet 1996, la salariée a indiqué que, pour des raisons d'ordre familial, elle refusait sa mutation contrairement aux documents qu'elle avait signés ; qu'elle a été licenciée le 22 juillet 1996 pour abandon de poste ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que, dans le délai qui lui était imparti, elle avait rétracté son assentiment, ce qu'elle était en droit de faire en application de l'article 15 de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne s'applique qu'à la mutation au service d'un autre employeur, ce qui n'était pas le cas de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Dalkia et de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.