Employer Lacks Standing for Works Committee Transfer Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had ordered former elected members of a company's works committee to render accounts, return checkbooks, and surrender premises keys, despite the lower court recognizing that the employer initiated the action to ensure the smooth transition of power to the newly elected committee. The Supreme Court ruled that the lower court violated the relevant procedural article because the employer lacked standing to bring this action concerning the transfer of powers within the works committee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 122 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Lacks Standing for Works Committee Transfer Suit: The Supreme Court ruled that the lower court violated the relevant procedural article because the employer lacked standing to bring this action concerning the transfer of powers within the works committee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for the Court of Cassation to quash (cassate) the lower court's decision, finding the employer lacked the standing to sue.
This provision was applied to order the company Sogema to pay legal fees (costs) to MM. Y... and X... .
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que suivant ordonnance en date du 7 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Cayenne, statuant en référé, a ordonné à MM. X... et Y..., anciens membres élus du comité de l'entreprise Sogema, de procéder à la réddition des comptes dudit comité de leur prise de fonction jusqu'à la date de remise des chéquiers, de restituer lesdits chéquiers relatifs au compte ouvert au nom du comité d'entreprise et enfin de restituer les clefs du local où l'institution représentative est installée ;
Attendu que bien qu'elle ait constaté que la société Sogema représentée par son représentant légal avait agi en sa qualité d'employeur de MM. X... et Y..., la cour d'appel a néanmoins décidé que l'employeur avait qualité pour agir en vue de garantir la passation des pouvoirs dans les meilleures conditions de régularité afin d'assurer le fonctionnement normal du comité d'entreprise nouvellement élu ; qu'en statuant ainsi, ellea violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne la société Sogema aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogema à payer à MM. Y... et X... chacun la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.